• Vos droits en garde à vue

    Par Facilitateur dans Justice le 6 Mars 2010 à 11:12
    En 2008, en France, 1 personne sur 100 a subi une garde à vue...
    Lorsque cela vous arrivera, voici vos droits, qui doivent vous être notifiés, sous peine d'annulation de la mesure :

    1. droit à être informé de la nature de l'infraction poursuivie (immédiatement)
    2. droit à s'entretenir avec un avocat (dès le début de la garde à vue)
    3. droit à faire prévenir un proche
    4. droit à être examiné par un médecin
    5. droit à garder le silence (reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme)
    6. droit à refuser de signer un procvès-verbal avec lequel vous n'êtes pas d'accord
    7. droit à être informé des suites de l'enquête
    Non, mais ???
    (Politis 1090 18-24/2/2010)

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